accord cadre à bons de commande

Accordcadre à bons de commande de prestations de téléphonie fixe et mobile. Client. OPH DE CHARTRES METROPOLE / CHARTRES METROPOLE HABITAT. Attributaire. Agence Entreprises Normandie Centre. Région. Centre-Val de Loire. Lieu principal d'exécution. Eure-et-Loir - Chartres. Attribué le. 18/09/2019. Publié le . 18/09/2019. Montant. 100000 € Type de prix. Ausommaire de l'Info-lettre n° 262. Contrôle de légalité : les maires peuvent désormais faire valider un acte par le préfet avant de l’adopter ; Prolongation d’accord-cadre à bons de commandes : un modèle d’avenant destiné aux acheteurs publics; Un décret apporte des précisions sur la phase 2 du déconfinement Accordscadres à bons de commandes pour l'achat de fournitures, de produits, de matériaux et matériels divers pour le compte d'Ekidom. Client. EKIDOM (86) Marché. Fournitures. Région. Nouvelle-Aquitaine. Procédure. Appel d'offres. Publié le. 24/08/2022 Moins de 5 jours . Alloti. 10 Lots. Clôture. 23/09/2022 . Lien source. Voir le lien. Dossier de consultation (DCE) Codes CPV LaChambre de Commerce et d’Industrie de Corse a décidé de passer un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Le présent accord-cadre à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. Aucun montant minimum annuel, ni maximum n’a été fixé pour cet accord cadre. III.4 Unité Cepouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l’accord-cadre. L’augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la Site De Rencontre Pour Ado Pour Trouver L Amour. Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux CAA a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En 2016, un acheteur a confié à une société l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. Un an après l’attribution du contrat, l’acheteur a informé l’entreprise de sa décision d’arrêter les prestations et de résilier l’accord-cadre sans indemnité. Pour ce faire, l’acheteur s’est fondé sur les stipulations de l’article 20 du CCAG-Prestations intellectuelles aux termes duquel Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies / – les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; / – chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant. / La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. / L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ». Si ce précédent article n’envisage l’octroi d’aucune indemnisation au bénéfice de l’entreprise, l’article du même CCAG prévoit quant à lui que Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum […] ». A première vue, les deux articles du CCAG-PI semblaient se contredire l’article 20 du CCAG concluait ainsi à l’absence d’indemnisation tandis que l’article l’imposait… Il ne s’agissait toutefois que d’une contradiction de façade, l’article 20 du CCAG-PI n’excluant pas l’application de l’article Par une lecture combinée de ces deux articles, la cour administrative d’appel en déduit que l’acheteur ne pouvait pas résilier le contrat sans allouer une indemnité à l’entreprise dès lors que le montant minimum n’avait pas été atteint. L’acheteur est donc condamné à indemniser l’entreprise d’un montant égal à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre formation à 3, 05/05/2022, 20BX02620, Inédit au recueil Lebon Cet autre sujet relatif aux accords-cadres pourrait vous intéresser Les accords-cadres sans maximum, c’est fini ! Partager la publication "Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !" FacebookTwitter Section I Pouvoir documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les points de contact susmentionnésLes offres ou les demandes de participation doivent être envoyées aux points de contact susmentionnésLa communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse de pouvoir adjudicateurAutre type Organisme privé chargé de mission de service principaleAutre activité Interprofession agricoleSection II du à bons de commande — marché à tranche ferme et à tranches optionnelles — relatif à l'impression, livraison d'étiquettes/vignettes/planches A4 en France entre sa notification et le CPV principal22900000 Imprimés de succincteAccord-cadre à bons de commande — marché à tranche ferme et à tranches optionnelles — relatif à l'impression et la livraison d'étiquettes adhésives ou cartonnées ou indéchirables numérotées ou non numérotées, et de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées, et de planches A4 de vignettes, sur toute la France entre sa notification et le totale estiméeValeur hors TVA 1 232 sur les lotsCe marché est divisé en lots ouiIl est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots 6Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire 6Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants Lots nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. 1 impression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 426 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne 2 impression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 426 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison d'étiquettes cartonnées numérotées ou non numérotées Lot nº lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison d'étiquettes cartonnées numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 21 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison d'étiquettes indéchirables de type polyéthylène» numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison d'étiquettes indéchirables de type polyéthylène» numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 298 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison d'étiquettes indéchirables de type polycarton» numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison d'étiquettes indéchirables de type polycarton» numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 7 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 25 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 25 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison de vignettes adhésives numérotées sous format A4 Lot nº CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison de vignettes adhésives numérotées sous format A4. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en jours 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne complémentairesSection III Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et de à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions Cf. règlement de consultation. économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultationSection IV de procédureProcédure sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition concernant l’accord sur les marchés publics AMPLe marché est couvert par l'accord sur les marchés publics d'ordre limite de réception des offres ou des demandes de participationDate 10/09/2021Heure locale 23 d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats pouvant être utilisées dans l'offre ou la demande de participation minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois 36 à compter de la date limite de réception des offres d’ouverture des offresDate 13/09/2021Heure locale 0800Lieu Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture Pôle Sécurité, pilotage des SG et supports aux entreprises. Section VI Renseignements s'agit d'un marché renouvelable complémentaires de chargée des procédures de recoursNom officiel Tribunal administratif de ParisAdresse postale 7 rue de JouyVille ParisCode postal 75012Pays FranceCourriel chargé des procédures de médiationNom officiel Au médiateur des entreprisesAdresse postale ministère de l'économie et des financesVille ParisCode postal 75012Pays FranceAdresse internet d’envoi du présent avis09/07/2021 Virginie Mons le 04/12/2012 Etat, International, Paris, Réglementation Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnaliséeLes acheteurs publics peuvent-ils élaborer des marchés à bons de commande et des accords-cadres d’une durée supérieure à quatre ans ? Sans l’exclure, le ministère de l’Economie se montre mesuré dans une réponse du 1er durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. » Gérard Collomb, sénateur PS du Rhône, interroge le ministre de l’Economie pour savoir quels sont ces contrats qui peuvent avoir une durée supérieure à quatre preuve du caractère exceptionnel appartient au pouvoir adjudicateurLe ministère indique tout d’abord que c’est au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il se trouve dans un des cas exceptionnels prévus par les articles 76 V et 77 II. Il signale ensuite que la jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues ».Cependant, le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 22 mars 2010 Société Idex Energies, n°1003599/3-5 » a jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre. »En revanche, pour le ministère, les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics. » Bercy le justifie car ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. »Au final, souligne-t-on au ministère, il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que le durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. » Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er novembre 2012, QE n°00114, cliquer ici. Code de la commande publiqueChronoLégi Section 1 Accords-cadres Articles R2162-1 à R2162-14 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la commande publiqueVersion en vigueur au 17 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésSous-section 1 Dispositions générales Articles R2162-1 à R2162-6Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l' accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l' 2 Dispositions propres aux marchés subséquents Articles R2162-7 à R2162-12Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l' marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l' peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l' 3 Dispositions propres aux bons de commande Articles R2162-13 à R2162-14Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l' en haut de la page Accord-cadre au sens du code de la commande publique L’accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Source Article L. 2125-1 du Code de la commande publique L’avis de marché doit indiquer la volumétrie et une estimation de la valeur totale des acquisitions Voir plus loin. Dispositions du code de la commande publique Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont Deuxième partie Marchés publics > Livre Ier Dispositions générales > Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II Règles applicables aux techniques d’achat > Section 1 Accords-cadres Section 1 Accords-cadres Sous-section 1 Dispositions générales Article R. 2162-1, Article R. 2162-2, Article R. 2162-3, Article R. 2162-4, Article R. 2162-5, Article R. 2162-6 Sous-section 2 Dispositions propres aux marchés subséquents Article R. 2162-7, Article R. 2162-8, Article R. 2162-9, Article R. 2162-10, Article R. 2162-11, Article R. 2162-12 Sous-section 3 Dispositions propres aux bons de commande Article R. 2162-13, Article R. 2162-14 Accords-cadres et techniques d'achat du code de la commande publique Au sens des textes nationaux issus de la réforme des marchés publics de 2016 les "accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées". Ils sont classés dans les techniques d'achat avec le code de la commande publique CCP. L'article R. 2162-2 du code de la commande publique distingue deux catégories d'accords-cadres Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Il peut y avoir une remise en concurrence des titulaires. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article R. 2162-13 et l'article R. 2162-14 du code de la commande publique. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. L’acheteur peut combiner ces deux dispositions et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par des marchés subséquents et en partie par des bons de commande. Dans un cas comme dans l'autres ces contrats peuvent être mono-attributaires un seul titulaire du lot ou multi-attributaires plusieurs titulaires du lot. Pour les contrats multi-attributaires il est à noter qu'il ne s'agit d'une procédure de référencement d'opérateurs économiques car chacune des parties prend des engagements. En effet, il ne s'agit pas ici d'une présélection visant à établir des marchés subséquents dont la consistance ne serait fixée qu’à la conclusion des marchés qui en découlent. Il n'y a pas eu de modifications notables par rapport à l’ancien code des marchés publics de 2006. Ces définitions sont issues des directives européennes et notamment de l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014. ainsi que de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les accords-cadres des marchés de défense ou de sécurité sont régis par les articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique. Accords-cadres qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles et marchés subséquents L’accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles articles R. 2162-7 à R. 2162-12 est intéressant lorsque le périmètre n'est pas précisément fixé ou pour des prestations qui peuvent subir des évolutions technologiques comme par exemple pour des achats de matériels informatiques. Les marchés subséquents permettent de ne pas définir précisément et à l’avance, les critères d'attribution. L'accord-cadre peut être conclu avec un seul opérateur économique accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents ou plusieurs opérateurs économiques accord-cadre multi-attributaires pour l'attribution des marchés subséquents auquel cas il y a alors une mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour bénéficier d'offres actualisées et économiquement adaptées au contexte. Possibilité d'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique CCP, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille. Marchés subséquents des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices Pour les pouvoirs adjudicateurs Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure décrite aux articles R. 2162-9 et suivants. Pour les entités adjudicatrices Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. Accords-cadres à bons de commande qui fixent toutes les stipulations contractuelles L’accord-cadre à bons de commande article R. 2162-13 et l'article R. 2162-14 du code de la commande publique est intéressant pour des achats répétitifs. Toutes les caractéristiques sont ici fixées. Les besoins sont donc connus quand à leur nature, il en est de même pour le prix, par contre ne sont pas connues les quantités à fournir ni le rythme des commandes. Ces contrats sont les "marchés à bons de commande" de l'ancien code des marchés publics. Les accords-cadres à bons de commande sont couramment utilisés pour les achats répétitifs de fournitures ou services courants comme le gardiennage, les prestations de nettoyage des locaux, les fournitures de bureau, les prestations intellectuelles, ... On les rencontre ainsi dans toutes les catégories de marché. Ils peuvent être mono-attributaire ou multi-attributaires L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence, que l’accord-cadre ait été conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques Multi-attribution des accords-cadres à bons de commande Comme leurs homologues à marchés subséquents, ce type de contrat peut prévoir l'attribution à plusieurs titulaires. Les contrats multi-attributaires de cette catégorie sont relativement peu utilisés mais certains OPH Offices Publics de l'Habitat en font usage depuis longtemps. Les règles d'attribution des bons de commande doivent figurer avec précision dans les documents de la consultation en particulier au CCAP et l’attribution doit être automatique par la simple application des règles. Les commandes sont réparties entre les titulaires, selon les modalités fixées par l’accord-cadre, qui doivent toujours être objectives, transparentes et non discriminatoires. Le pouvoir adjudicateur peut recourir à différentes méthodes respectant les principes précédents et l’attribution des commandes peut notamment s'effectuer selon deux techniques Méthodes d'attribution des bons de commande des accords-cadres multi-attributaires Méthode dite en cascade » La méthode d'attribution dite en cascade » fait appel en priorité aux titulaires les mieux-disant. L’acheteur contacte le titulaire classé en première position et si ce dernier ne peut répondre dans les délais exigés, l’acheteur s’adresse au titulaire dont l’offre a été classée seconde et ainsi de suite. Méthode dite du tour de rôle » Pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement. Les documents de marché fixent alors les règles du roulement. Quel que soit le mode d'attribution, ce dernier peut également garantir à chacun des titulaires une répartition équilibrée des commandes en termes de montants. Accords-cadres "mixtes" Marché combiné avec un accord-cadre Il est possible d'utiliser la technique de l'accord-cadre dans un marché public qui comporte une partie de prestations sous forme de marché une partie de prestations sous forme d'accord-cadre moyennant le respect des conditions suivantes 1 les deux types de prestations doivent être parfaitement identifiés ; la partie relative à l'accord-cadre respecte les règles spécifiques aux accords-cadres et la partie marché » respecte celles relatives au marché Rappelons qu'un accord-cadre n'est pas un marché si l'on revient à sa définition. Il est à noter qu'un accord-cadre à bons de commande n'implique pas forcément le recours à des prix unitaires même s'il en est fréquemment ainsi. que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement. 1 CE, 29 octobre 2010, SMAROV, n°340212 Aucune disposition du code des marchés publics, notamment l'article 77 de ce code relatif aux marchés à bons de commande, ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 et que la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du même code relatives à l'allotissement. Accord-cadre à bons de commande combiné avec des marchés subséquents Il est possible d'utiliser la technique de l'accord-cadre qui comporterait l’émission de bons de commande et l'utilisation de marchés subséquents, sous réserve de délimiter la partie relative aux marchés subséquents et celle relative aux bons de commande. Chaque partie doit respecte les dispositions qui la concerne. Durée des accords-cadres La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Conditions de recours à la négociation dans les marchés subséquents Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018. La négociation des marchés subséquents est donc possible si accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif, ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Il est également possible, si cela a été prévu dans l'accord-cadre, de recourir à des marchés subséquents négociés sans remise en concurrence si pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. L’avis de marché doit indiquer la volumétrie et une estimation de la valeur totale des acquisitions Le Conseil d'Etat précise que dans un accord-cadre l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées. Pour les procédures européennes cet avis de marché est annexé au règlement n° 2015/1986 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics Accords-cadres au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. Accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. Source Art. 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 Accords-cadres au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée] Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics L'article 78 du décret 2016-360 distingue deux catégories d'accords-cadres Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Source Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Accords-cadres au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 [du CMP 2006] et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Art. 1 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé] Le régime des accords-cadres est défini à l'article 76 du code des marchés publics 2006. Notons que les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus d’un instrument de planification et d’optimisation de l’achat que d’une façon de différer les commandes. L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement. L’accord-cadre dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peut être passé selon une procédure adaptée. Pour les accords-cadres passés selon cette procédure, le pouvoir adjudicateur est libre de fixer le délai de réception des offres en fonction des caractéristiques de son contrat. Au-dessus des seuils des procédures formalisées, l’accord-cadre peut être passé après appel d’offres ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif. En règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques. Les opérateurs économiques sont sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses. Les termes de l’accord pourront être précisés ou affinés lors de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre. Un accord-cadre peut aussi être conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un seul opérateur économique. Les marchés successifs attribués à l’opérateur économique titulaire de l’accord-cadre peuvent alors être conclus soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité particulière prévue par l’accord-cadre ex. lorsque le stock disponible de produits faisant l’objet de l’accord-cadre devient égal ou inférieur à un niveau pré-établi. Le montant à payer effectivement est alors défini, après remise en concurrence, dans chaque marché attribué sur la base de l’accord-cadre. En cas de division en lots portant sur des produits ou des services différents, et si elle est effectuée lors de la survenance du besoin, cette remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un besoin est constaté. Si elle est effectuée selon une périodicité définie, la remise en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots. Outre la planification, les accords-cadres présentent de multiples avantages un acheteur peut effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels ; des acheteurs multiples ayant des besoins similaires peuvent se grouper pour désigner au terme d’une procédure unique un ou plusieurs fournisseurs tout en conservant leur autonomie lors de l’attribution et du suivi de l’exécution des marchés proprement dits. Les acheteurs peuvent ainsi réduire fortement le coût de leurs procédures d’achat, obtenir des prix plus intéressants grâce à l’effet-volume tout en laissant aux services utilisateurs une marge de liberté significative dans la gestion des approvisionnements ; la conclusion d’un accord-cadre sans minimum permet aussi par sa souplesse une forte réactivité. Un pouvoir adjudicateur peut notamment conclure un marché ou un bon de commande dans un délai très court lorsque des besoins ont un caractère aléatoire mais que leur nature est connue réparations, matériels pour faire face à des catastrophes naturelles... ; il n’exige pas nécessairement la fixation d’un maximum et minimum, ce qui peut permettre de présélectionner un nombre de fournisseurs suffisant pour répondre de façon optimale aux différentes demandes ; il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques affectant les produits ou les services concernés ; il induit un comportement économique sain dans la mesure où il repose sur une remise en concurrence à chaque apparition du besoin. Pour les collectivités territoriales, l’attribution des marchés subséquents à l’accord-cadre, dont le montant est égal ou supérieur à celui des procédures formalisées, relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Accord-cadre et marché à bon de commande pour les entités adjudicatrices Les modalités de passation des accords-cadres et des marchés à bons de commandes sont plus souples et moins encadrées que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, notamment s’agissant de la durée de ces contrats, de l’absence d’un nombre minimum de candidats, ou encore de la possibilité de conclure les marchés passés sur la base d’un accord-cadre selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable art. 169. Accord-cadre au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée] Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Considérants de la directive 11 Il convient de prévoir une définition communautaire des accords-cadres ainsi que des règles spécifiques pour les accords-cadres passés pour des marchés tombant dans le champ d'application de la présente directive. Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés. La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement. Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs. Source considérant 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Considérants de la directive 2004/18/UE 16 Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadres, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques, à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive. Source considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE directive secteurs spéciaux Un accord-cadre est un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2 *,et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au coursd'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. * Article 2, paragraphe 2 de la directive 2004/17/CE La présente directive s'applique aux entités adjudicatricesa qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7;b qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre. Accord-cadre au sens de la fiche technique relative aux accords cadres publiée par la commission Il s'agit de la fiche explicative relative aux accords cadres publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03. Le fiche explicative distingue deux catégories d'accords-cadres. Bien que la directive classique se réfère exclusivement aux accords-cadres », les dispositions visent en réalité deux situations différentes les accords-cadres qui fixent tous les termes de l'accord les accords-cadres qui ne les fixent pas tous. Dans un but purement explicatif la première variante pourrait être dénommée contrat-cadre et la deuxième accord-cadre stricto sensu. Il faut souligner que l’utilisation de cette terminologie n’est pas obligatoire lors de la transposition de la directive. Il est également utile de rappeler que les accords-cadres fixant tous les termes les contrats-cadres constituent des marchés publics traditionnels » et que, par conséquent, leur utilisation était possible sous l’empire des anciennes directives classiques Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE pour autant que leur passation ait été réalisée conformément aux règles procédurales de ces directives. Les accords-cadres qui fixent tous les termes les contrats-cadres sont des instruments juridiques par lesquels les stipulations contractuelles applicables aux commandes éventuelles fondées sur ce type d’accord-cadre sont fixées de manière contraignante pour les parties à l’accord – en d’autres termes, l’utilisation éventuelle de ce type d’accord-cadre ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties par exemple par des négociations, de nouvelles offres etc. Lorsqu’ils sont conclus avec plusieurs opérateurs économiques, ce type d’accords-cadres est visé dans la directive à l’article 32, paragraphe 4, premier tiret, alors que ceux conclus avec un seul opérateur économique sont visés à l’article 32, paragraphe 38. Les accords-cadres qui ne fixent pas tous les termes les accords-cadres stricto sensu sont par définition incomplets soit ce type d’accords-cadres ne fixe pas de manière contraignante tous les termes nécessaires pour que les éventuelles commandes subséquentes fondées sur l’accord-cadre puissent être passées sans autre accord entre les parties, soit certains termes ne sont pas visés par l’accord-cadre. En d’autres termes, certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite. Accords-cadres au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogée] Les accords-cadres soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 de l'ordonnance ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Négociation dans les marchés subséquents des accords-cadres Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 459 Au-dessus des seuils des procédures formalisées, un accord-cadre peut être passé après appel d'offres, ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif. Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation. Au contraire, ils ne peuvent que donner lieu à la remise d'une offre par les opérateurs parties à l'accord cadre et au choix, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés par l'accord-cadre, sans négociation. Le recours à la négociation pour la passation des marchés publics n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Par conséquent, lors de la remise en concurrence d'un marché subséquent dans le cadre d'un accord-cadre multi-attributaires, l'acheteur public ne pourra envisager le recours à la négociation que s'il se trouve dans l'une des hypothèses prévues à l'article 35 du code des marchés publics. Voir également marchés subséquents des accords-cadres contrat, contrats-cadres marchés publics, Textes Droit communautaire Fiche technique sur les accords-cadres CC/2005/03 publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03 Accords cadres – Directive classique - Commission Européenne Directive classique considérant 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Droit national Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services] Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code] Article 72 [Marché à tranches conditionnelles] Article 76 [Accord-cadre] Article 77 [Marché à bons de commande] Article 169 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande] [Opérateurs de réseaux] Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018 - Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 4° du CGCT. Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras - 2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer. Question écrite n° 05530 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres et règle de trois. La caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade. Sénat. Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre. QE Sénat n°25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre site du sénat QE Sénat n°25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres site du sénat QE Sénat n°25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics application des dispositions de l'article 4° du CGCT aux accords-cadres site du sénat Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales Jurisprudence CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public UGAP, Sté SCC Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire Fiches de la DAJ de Bercy Fiche DAJ - Les accords-cadres 2019. Fiche DAJ - Les accords-cadres 2017 Fiche DAJ - Conseils aux acheteurs sur les accords-cadres Site du MINEFI - 3 juillet 2009 Actualités Accords-cadres l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximales. - 22 juin 2021. Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. - 02/07/19. Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. Accords-cadres Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet - Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. - 06 juillet 2009 CADA Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009

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